Quelques heures après minuit, le 21 juillet 2026, un livreur pour Uber Eats a publié une capture d'écran de son téléphone dans un groupe en ligne. On y voyait deux commandes groupées : l'une estimée à 4,4 km pour 19 minutes, rémunérée NT$90 ; l'autre allongée à 8,6 km pour 26 minutes, toujours rémunérée NT$90. À côté, il avait écrit : « Félicitations, le supplément de NT$24 n'existe officiellement plus. »1
Ce jour-là, à minuit, entre en vigueur la Loi sur la protection des droits des livreurs et la gestion des plateformes de livraison (外送員權益保障及外送平臺管理法), 28 articles au total — la première loi taïwanaise dédiée à l'industrie de la livraison.2 La ligne la plus retenue de ce texte se trouve à l'article 5 : la rémunération de base que la plateforme verse au livreur pour chaque commande « ne doit pas être inférieure à 1,25 fois le salaire minimum horaire légal, calculé au prorata de la durée de la prestation de livraison de cette commande, ni inférieure au montant garanti de NT$45 ».3
NT$45. C'est la première fois que Taïwan fixe un plancher de prix pour une commande de livraison. Mais pour la personne qui a reçu ces deux commandes, ce plancher est aussi, dans les faits, un plafond.
Résumé en 30 secondes : cette loi part de la mort de deux livreurs sur la route pendant le week-end de la fête nationale de 2019 ; il aura fallu six ans pour aboutir à son adoption en troisième lecture en janvier 2026, puis à son entrée en vigueur le 21 juillet à minuit. Elle règle une chose clairement : NT$45 minimum par commande, soit l'équivalent d'au moins NT$245 de l'heure, plus une assurance, un droit de recours, un droit à la déconnexion, et l'obligation de justifier toute suspension de compte. Mais elle laisse deux questions sans réponse : le statut de salarié des livreurs (l'article 1, alinéa 2, laisse ouverte la voie d'une « relation d'emploi » et renvoie à la Loi sur les normes du travail, sans trancher lui-même) et l'algorithme de répartition des commandes qui détermine réellement les revenus (la loi oblige les plateformes à conserver deux ans les décisions défavorables aux livreurs prises par l'algorithme, mais ne les oblige pas à les rendre publiques). La première semaine, on ignore encore combien d'inspecteurs seront mobilisés localement, ni si une première amende sera un jour infligée.
Le 21 juillet à minuit, chaque commande vaut au moins NT$45
Le calcul est en réalité un peu plus fin que « NT$45 ». L'article 5 retient le plus élevé de deux planchers : un montant absolu de NT$45, et 1,25 fois le salaire minimum horaire calculé au prorata de la durée de la prestation de livraison de cette commande. En 2026, le salaire minimum horaire est de NT$196, ce qui donne NT$245 une fois multiplié par 1,25.4 Pour une course longue, le calcul au temps dépasse les NT$45 ; pour une course courte et rapide, c'est le plancher absolu de NT$45 qui s'applique en premier.
Source : Base de données nationale des lois et règlements (pcode=N0020024), ministère du Travail, Taipei Times
« Chaque commande » désigne un aller-retour : une prise en charge plus une livraison. Trois commandes empilées ensemble doivent donc être tarifées séparément. Su Po-hao, porte-parole de l'Alliance pour la promotion des droits de l'industrie de la livraison de Taïwan, l'a dit sans détour le jour de l'adoption en troisième lecture : « La loi spéciale n'interdit pas d'empiler les commandes, et elle fixe justement un plancher de NT$45 par commande. Le but est précisément d'éviter qu'un livreur qui prend trois commandes ne reparte qu'avec NT$45 au total, soit un montant dérisoire de NT$15 par commande. »5
D'autres protections entrent en vigueur en même temps. La rémunération doit être versée intégralement et directement, au moins deux fois par mois.6 Si une commande n'est pas menée à son terme pour une raison non imputable au livreur, la plateforme doit tout de même le rémunérer pour le temps réellement engagé.7 La plateforme doit souscrire pour le livreur une assurance accident collective et une assurance responsabilité civile ; tant que cette couverture n'est pas en place, elle ne peut pas le laisser se connecter (article 10). Elle ne peut pas non plus imposer des plages de connexion obligatoires, ni pénaliser quiconque refuse une commande ou choisit de se déconnecter pour se reposer (article 11). Toute suspension de compte ou résiliation de contrat doit être motivée et assortie d'une voie de recours ; le comité indépendant chargé de traiter les litiges de résiliation doit compter au moins 3 membres, dont au moins 1 représentant syndical (article 9).3
Le ministère du Travail a résumé tout cela en quatre points : une rémunération plus claire, un recours accessible, une répartition des commandes plus transparente, une indemnisation encadrée. Le ministre Hung Sun-han a posé la prémisse de tout cela : les plateformes exercent, par le biais d'algorithmes numériques, une coordination et un contrôle du travail ; les livreurs ne peuvent pas maîtriser eux-mêmes la répartition des commandes, ce qui diffère radicalement d'une relation de sous-traitance ordinaire et les place dans une position structurellement désavantagée.8
Le même chiffre, deux lectures. Officiellement, on y lit un plancher qui existe enfin : pour la première fois en six ans, la loi dit noir sur blanc « on ne peut pas descendre plus bas que ça ». La personne qui reçoit la commande y lit autre chose : 4,4 km et 8,6 km valent toutes les deux NT$90 — le plancher a relevé le montant minimum de chaque commande, mais il a aussi aplati la part qui, auparavant, augmentait avec la distance.
C'est la disposition de cette loi que les livreurs ressentent le plus directement, et la plus facile à traduire en un chiffre concret. Pourquoi a-t-il fallu six ans pour tracer une ligne aussi précise ?
Deux morts pendant un week-end de fête nationale, six ans de législation en échange
Tard dans la nuit du 10 octobre 2019, à Taoyuan, un livreur foodpanda de 29 ans (nom de famille Ma) meurt dans une collision avec une camionnette. Trois jours plus tard, le 13 octobre, à Shilin, un livreur Uber Eats (nom de famille Huang) est percuté par une voiture et décède à l'hôpital.9 Après ce week-end de fête nationale, la société taïwanaise se pose pour la première fois, sérieusement, une question : quand la personne qui livre mon repas a un accident, qui est responsable ?
Le 14 octobre, le ministère du Travail apporte une réponse. L'inspection du travail juge que la relation entre les deux plateformes et leurs livreurs est en réalité « une fausse sous-traitance, un vrai emploi salarié ». Tsou Tzu-lien, directeur de l'Administration de la sécurité et de la santé au travail, détaille les éléments du contrat qui motivent cette conclusion : « Le contenu des contrats des deux entreprises inclut des clauses telles que l'obligation de signaler à l'entreprise sous 24 heures toute impossibilité d'assurer le service pendant une plage horaire choisie, le port d'un uniforme pendant le service, l'utilisation de sacs isothermes au motif de marque standardisé, et l'apposition d'autocollants de marque sur la carrosserie du scooter. »10

Une rue de Kaohsiung en 2007. Avant l'ère des plateformes, la livraison était assurée par les employés du commerce lui-même, sur leur propre scooter — la relation d'emploi n'a jamais posé question. Photo : Joe Lewis, CC BY-SA 2.0
Cette qualification a aussi laissé un chiffre difficile à regarder. La victime de Taoyuan avait pris son poste la veille et n'avait travaillé que deux jours ; aucun salaire n'avait été convenu entre les parties. Le Bureau de l'assurance des travailleurs a donc basé son calcul sur le salaire de référence de NT$23 100, et fixé l'amende à 4 fois la cotisation d'assurance des travailleurs et 10 fois celle de l'assurance emploi — ce qui n'a représenté, au final, qu'une amende de NT$542 contre la plateforme.11
Un tout autre ordre de grandeur apparaît dans un scénario différent. Si une plateforme refuse de fournir des données, le ministère du Travail peut la sanctionner séparément au titre des articles 7, 23 alinéa 2, et 30 alinéa 5 de la Loi sur les normes du travail, avec des plafonds respectifs de NT$300 000, NT$1 000 000 et NT$450 000 — soit NT$1 750 000 au total. C'est la somme de trois plafonds légaux distincts, pas une amende unique.10 Ne pas avoir assuré un livreur mort dans un accident de la route deux jours après son embauche : NT$542 d'amende. Refuser de remettre des données d'enquête : jusqu'à NT$1 750 000 d'amende. Les deux relèvent de motifs et d'articles différents, ce ne sont donc pas des sanctions directement comparables pour une même affaire — mais mis côte à côte, l'écart est d'environ 3 229 fois : le coût de ne pas assurer une personne est très inférieur au coût de ne pas coopérer à une enquête. Le plancher de NT$45 posé six ans plus tard a commencé à se construire à partir de cette hauteur-là.
Mais cette réponse n'a jamais clos l'affaire. foodpanda a publiquement refusé, à l'époque, cette qualification d'emploi salarié, a engagé un recours administratif, et a modifié en interne son Code de conduite des livreurs pour renforcer l'argument de « l'absence de lien de subordination ».12 Six ans plus tard, aucun article ne permet de retracer un jugement définitif dans cette affaire. Dans le même temps, la municipalité de Tainan a infligé à trois reprises, en vertu d'une ordonnance locale, une amende de NT$100 000 à foodpanda (pour défaut d'assurance obligatoire des livreurs) ; ces amendes ont finalement été annulées par les tribunaux, au motif que la réglementation de l'assurance relève de la compétence législative centrale et non de l'autonomie locale.13 Ni la qualification au cas par cas, ni l'ordonnance d'autonomie locale, n'ont tenu la distance.
En six ans, le nombre de livreurs a plus que triplé. Mais de combien exactement, les chiffres officiels se contredisent entre eux : selon l'Administration de la sécurité et de la santé au travail, ils étaient 45 000 en 2019 et 145 000 en 2022.14 Selon un décompte combiné de cette même administration et de la Direction générale des autoroutes, ils étaient 45 129 en 2019 et 185 347 fin 2022.15
Les deux sont des chiffres officiels, et l'écart entre eux est de 40 000 personnes ; aucune des deux parties n'a expliqué cette divergence. La seule donnée assortie d'un moment précis et d'un nombre de plateformes vient de la Cour des comptes (審計部) : fin janvier 2022, 155 986 livreurs étaient enregistrés auprès de 6 plateformes de livraison de repas.16
Source : Administration de la sécurité et de la santé au travail, Direction générale des autoroutes, rapport d'audit du compte général du gouvernement central de la Cour des comptes ; les trois périmètres et moments de mesure diffèrent, cet article les présente côte à côte sans trancher
Une autre question est encore plus difficile à trancher : en six ans, combien de livreurs ont été blessés, combien sont morts ? Taïwan ne dispose d'aucune catégorie statistique pour cela. Les statistiques d'accidents du travail de l'Administration de la sécurité et de la santé au travail sont classées par secteur et par profession ; les livreurs y sont pour la plupart rangés sous « travailleurs indépendants », sans case « livraison » dédiée. L'audition publique tenue en novembre 2025 par la commission de l'hygiène, de l'environnement et de la protection sociale du Yuan législatif sur le projet de loi spéciale ne contient, dans son compte rendu intégral, aucun tableau de ce type.17
Le seul chiffre officiel qu'on puisse attribuer année par année aux livreurs vient de la Cour des comptes — mais il mesure des infractions et des accidents de la route, pas des accidents du travail. Les accidents de la route impliquant des livreurs sont passés de 9 339 cas en 2020 à 11 799 cas en 2021, et les infractions de 49 721 à 51 703 cas.16 Un rapport antérieur montrait que, parmi plus de 100 000 coursiers enregistrés sur les deux plus grandes plateformes, la part des accidents où la responsabilité incombait au livreur était passée de 30,95 % en 2017 à 61,09 % en 2020.18 Les deux séries de données s'arrêtent en 2021.
📝 Note du curateur
La seule institution à avoir laissé une série de chiffres année par année est la Cour des comptes — dont le travail est d'auditer les comptes publics. C'est en passant, dans son rapport d'audit du compte général, qu'elle a consigné le nombre d'accidents et d'infractions routières des livreurs. Résultat : pour répondre aujourd'hui à la question « que s'est-il passé sur les routes taïwanaises en six ans », Taïwan n'a qu'un rapport de contrôle financier à présenter — et ce rapport mesure des accidents de la route, pas des accidents du travail ; les deux ne s'équivalent pas. Le degré d'attention qu'un État porte à un groupe de personnes se lit dans les cases statistiques qu'il a créées, ou non, pour ce groupe.
Le processus législatif lui-même a été à la fois lent et précipité. Selon l'Alliance pour la promotion des droits de l'industrie de la livraison de Taïwan : « La lutte pour les droits des livreurs dure depuis plus de six ans et demi ; depuis que la loi spéciale a été formellement proposée, cela fait aussi cinq ans, à travers trois mandats gouvernementaux et législatifs successifs, avec à plusieurs reprises une forte résistance de la part des plateformes, une incompréhension sociale et des contraintes politiques. »19 Le 22 octobre 2025, Hung Sun-han s'engage à présenter une version gouvernementale sous trois mois. Le 6 novembre, la commission de l'hygiène, de l'environnement et de la protection sociale du Yuan législatif tient une audition publique pour deux versions concurrentes du projet de loi. Le 4 décembre, le texte franchit l'examen préliminaire. Le 31 décembre à 14 heures, une négociation entre la majorité et l'opposition fixe le titre définitif du projet de loi ; le président de la commission, Liao Wei-hsiang, annonce vouloir le transmettre au plus vite à la séance plénière pour les deuxième et troisième lectures.20 Six jours plus tard, le 6 janvier 2026, le texte est adopté en troisième lecture.
Reportage officiel de PTS News : le 6 novembre 2025, la commission de l'hygiène, de l'environnement et de la protection sociale du Yuan législatif tient une audition publique sur le projet de loi spéciale pour les plateformes de livraison, où toutes les parties viennent exposer leur position.
Le 21 janvier, le président promulgue la loi. Dans le sommaire du Bulletin officiel de la Présidence n° 7838 de ce jour-là, ce texte figure en deuxième position parmi les sept lois promulguées, encadré par la Loi fondamentale sur la jeunesse et une révision de la Loi sur l'élection et la révocation des fonctionnaires publics.21 L'article 28 dispose que « la présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation » — six mois plus tard, cela tombe le 21 juillet à minuit.

Sommaire du Bulletin officiel de la Présidence n° 7838, 21 janvier de la 115ᵉ année de la République de Chine (2026). « L'établissement de la Loi sur la protection des droits des livreurs et la gestion des plateformes de livraison » est le deuxième texte promulgué ce jour-là. Domaine public
Source : Base de données nationale des lois et règlements, ministère du Travail, Yuan législatif, ministère des Transports
La loi n'a pas dit qu'ils ne sont pas des salariés
Avant et après l'entrée en vigueur de cette loi, le résumé qui a le plus circulé en ligne était « faire l'impasse sur le statut, privilégier les droits » : sans trancher si les livreurs sont salariés ou sous-traitants, on inscrit directement leurs droits dans la loi. L'article de Wikipédia le dit ainsi, une chronique de Business Weekly (商業周刊) aussi, et l'idée a même été étendue jusqu'à dire que « Taïwan a créé une troisième catégorie de travailleurs ».22 C'est une formule commode — mais elle présente comme accompli ce que cette loi n'a justement pas fait.
Si l'on ouvre l'article 1, l'alinéa 1 énonce l'objectif de la loi : « La présente loi est édictée afin de protéger les droits des livreurs, des consommateurs et des commerces partenaires, et d'encadrer les exploitants de plateformes de livraison, dans le but d'équilibrer les droits et obligations de toutes les parties. »
La phrase qui suit à l'alinéa 2 est celle qu'on lit le plus facilement en diagonale — et pourtant la plus décisive.3
Toutefois, lorsqu'il existe une relation d'emploi entre l'exploitant de la plateforme de livraison et le livreur […] les questions relatives à la protection de ses droits, aux sanctions et autres matières sont traitées conformément à la Loi sur les normes du travail et aux autres lois pertinentes
Derrière ce mot « toutefois », il y a toute une voie qui reste ouverte. La loi envisage explicitement le cas où « une relation d'emploi » existe, et le renvoie vers la Loi sur les normes du travail.
L'exposé des motifs officiel du projet de loi est plus complet : dans son commentaire article par article de l'article 1, il traite en parallèle les deux situations : « Lorsqu'il n'existe pas de relation d'emploi entre l'exploitant de la plateforme de livraison et le livreur, les questions relatives à la protection de ses droits sont traitées conformément à la présente loi […] Lorsqu'il existe une relation d'emploi […] les autres questions relatives à la protection de ses droits doivent être traitées conformément à la Loi sur les normes du travail, à la Loi sur la sécurité et la santé au travail, et aux autres lois pertinentes. »23
L'article 26, alinéa 2, qui traite le cas où la plateforme sous-traite ses activités à un tiers, renvoie lui aussi directement à la même clause : « Lorsqu'il existe une relation d'emploi entre le tiers mentionné à l'alinéa précédent et le livreur, il convient d'appliquer la disposition de l'article 1, alinéa 2. »3 Une loi ne répète pas deux fois le même cas de figure par accident.
Cette loi, du début à la fin, ne déclare donc jamais que les livreurs ne sont pas des salariés, et n'ajoute aucun nouveau critère pour juger de l'existence d'une relation d'emploi.
Pour savoir si un cas individuel doit être qualifié d'emploi salarié, on revient aux critères de subordination du droit du travail existant — la même règle de mesure que celle utilisée lors de l'inspection de 2019. Ce que fait cette loi, c'est poser, en plus de ce jugement au cas par cas, un plancher qui existe quel que soit le résultat de ce jugement.

L'hémicycle du Yuan législatif. Le 6 janvier 2026, les 28 articles de la Loi sur la protection des droits des livreurs et la gestion des plateformes de livraison y sont adoptés en troisième lecture, six jours seulement après que la négociation entre la majorité et l'opposition a fixé le titre définitif du projet. Photo : Lin Kao-chih, CC BY-SA 4.0
Avant que cette voie ne soit arrêtée, certains ont soutenu qu'il ne fallait pas la contourner ainsi. Lee Chien-hung, professeur au département du Travail et des ressources humaines de la Chinese Culture University (文化大學), a déclaré en juillet 2023, lors d'un entretien avec PTS, que le syndicat exigeait alors la non-application de la Loi sur les normes du travail et un traitement par relation de sous-traitance, et que « légiférer une loi spéciale n'offre par ailleurs qu'une protection très limitée des droits du travail ». Il préconisait de s'aligner sur l'Espagne et la Californie, en faisant plutôt reconnaître la relation de travail des livreurs comme un emploi salarié.24
Le moment où ces propos ont été tenus compte : c'était deux ans et demi avant la troisième lecture, et le jugement portait sur « le choix de la voie de la loi spéciale », pas sur les 28 articles finalement adoptés.
Dans le même reportage, Chen Yu-an, président du Syndicat national de l'industrie de la livraison, exprime une autre préoccupation : « Pour ce qui est de la rémunération, ce sont des choses que les ordonnances locales d'autonomie ne peuvent pas traiter efficacement aujourd'hui. Si nous voulons une loi spéciale, c'est un peu sur le modèle des taxis : la plateforme, le gouvernement et le syndicat fixent ensemble, à trois, un seuil minimal. »24 Les universitaires voulaient un statut ; le syndicat voulait un seuil. La version finalement adoptée a donné le seuil, et laissé le statut où il était.
📝 Note du curateur
Une chose peut être établie d'emblée : cette « non-réponse » est un choix de conception, pas un oubli. L'exposé des motifs officiel, en commentant l'article 1 article par article, place côte à côte les deux situations « sans relation d'emploi » et « avec relation d'emploi » ; l'article 26 renvoie encore une fois à la même clause — une loi ne répète pas deux fois le même cas de figure par accident.Ce qu'on ne peut pas établir, c'est pourquoi elle a été conçue ainsi. Une lecture pragmatique dirait : la qualification doit se plaider cas par cas, et dès qu'une plateforme perd un cas, elle change simplement la formulation de ses contrats — c'est exactement ce qui s'est enlisé après l'inspection de 2019 — donc autant accueillir les gens d'abord, et laisser la qualification s'accumuler cas après cas. Une autre lecture dirait : une ambiguïté favorable aux plateformes vient d'être stabilisée par une loi. Les deux lectures s'appuient sur les mêmes articles ; la différence tient à ce qu'on croit ou non qu'il y aura encore, à l'avenir, des gens pour continuer à plaider ces cas un par un. Cet article peut trancher la première question. Il ne peut pas trancher la seconde, et ne choisit pas à la place du lecteur.
Voilà la première question restée sans réponse. La seconde est plus difficile encore, et la façon dont elle retombe sur de vraies personnes s'est vue dès la première semaine d'entrée en vigueur.
Ceux qui roulent vite et ceux qui roulent lentement ont reçu l'inverse l'un de l'autre
Le troisième jour après l'entrée en vigueur, TVBS a retrouvé un livreur nommé Lu (呂). Il raconte que ce jour-là, « j'ai commencé à prendre des commandes à 7h30 du matin, et vers 10 heures passées, j'avais gagné environ NT$475, soit moins de NT$200 de l'heure, pour à peine six ou sept commandes », et que « le lundi, j'ai encaissé NT$2 500 en courses ; le mardi, la loi est entrée en vigueur ; le mercredi, je n'ai gagné que NT$1 400 ».25 C'est un cas isolé, pas une statistique.
Dans le même reportage, le journaliste teste lui-même une commande : de Hong Hui Plaza (宏匯廣場) à Xinzhuang jusqu'à Ximending, les frais de livraison sont d'environ NT$55 (NT$35 après une réduction sur le compte du journaliste), pour un total d'environ NT$202 ; le livreur Lu estime qu'il gagnerait environ NT$300 sur cette course.25 Les longues distances existent toujours, elles sont simplement plus rares.
Dans un autre reportage publié le même jour, un livreur foodpanda avec près de dix ans d'ancienneté donne un chiffre qui va dans le sens inverse : « En faisant 30 commandes par jour, je gagne environ NT$200 à 300 de plus. » Ce qui le mécontente, c'est autre chose : si la plateforme se met à prélever des « frais de mise en relation », « ces NT$200 ou 300 de plus disparaissent à nouveau » ; et « je touche déjà très peu, et en plus on va encore me prélever une commission — mon salaire n'a pas vraiment augmenté depuis l'entrée en vigueur de la loi spéciale, ce n'est pas très raisonnable ».26
Les deux sont réels, et la coupe la plus nette de cet écart ne passe pas entre le camp des travailleurs et celui du capital, mais à l'intérieur même du camp des travailleurs — à ceci près qu'il faut ajouter une précision : la règle de répartition qui décide qui est relevé et qui est aplati, c'est l'algorithme de la plateforme qui l'a fixée, pas le livreur qui l'a choisie. Faire du volume ou faire de la distance, ce ne sont pas des jeux qu'ils peuvent concevoir eux-mêmes. Ce que le plancher relève, c'est le minimum de chaque commande, pas le tarif au kilomètre. Pour quelqu'un qui fait 30 commandes par jour, toutes courtes, chaque commande est un peu relevée, et cela finit par faire quelques centaines de dollars. Pour quelqu'un qui se spécialise dans les longues courses et qui tirait son tarif vers le haut grâce à la prime de distance, ce qu'il voit, c'est que 4,4 km et 8,6 km valent désormais tous les deux NT$90. Sur la même ligne, celui qui était en bas se retrouve relevé, celui qui était en haut se retrouve aplati.
Source : deux reportages de SET News (三立新聞網) du 2026-07-21, TVBS du 2026-07-23 ; cas isolés, non généralisables à l'ensemble
L'émotion, dans les groupes en ligne, se concentre sur cette seconde catégorie. Dans les jours qui ont suivi l'entrée en vigueur, une expression a commencé à circuler dans les groupes de livreurs : « la version livraison du 22K », en référence au fait que le standard minimal risque de se retourner en plafond pour la plateforme. Quelqu'un a écrit : « Vous me garantissez NT$245 de l'heure, mais donnez-moi donc des commandes, bordel ! » ; un autre : « Ça va tuer plein de livreurs à temps plein, et entraîner dans la chute tous ceux qui ne font que quelques courses par jour. »27 Ce sont des publications de comptes anonymes relayées par les médias ; l'identité des auteurs ne peut pas être vérifiée en retour, mais l'inquiétude commune, elle, est concrète : le plancher ne se transforme pas de lui-même en revenu, il faut d'abord qu'il y ait des commandes.

Le scooter et la glacière d'un livreur Uber Eats. Une même glacière peut porter deux stratégies de prise de commande totalement différentes : miser sur le volume, ou miser sur la distance. Photo : Solomon203, CC BY-SA 4.0
Cette bifurcation traverse aussi la frontière entre temps plein et temps partiel. Les personnes qui ouvrent l'application de livraison après leur travail pour arrondir leurs fins de mois (la génération slash à Taïwan) ne pouvaient de toute façon pas faire beaucoup de commandes ; le plancher de NT$45 est pour elles un pur bonus. Pour ceux qui font de la livraison leur activité principale et qui misaient sur l'efficacité pour faire grimper leur tarif moyen, c'est comme se voir imposer une autre façon de rouler. La loi spéciale ne distingue pas ces deux profils : l'article 5 protège « chaque commande », sans se demander qui la prend.
Quant à ce qui détermine la direction que prend le revenu de chacun, la réponse ne se trouve pas dans cette loi.
Au-dessus du plancher, tout est décidé par l'algorithme
Le passage que le livreur à temps plein Wang Ming-hung a écrit dans The News Lens (關鍵評論網) est la description la plus juste depuis l'entrée en vigueur de cette loi : « La loi spéciale sur les livreurs protège le plancher. Mais ce qui détermine le revenu réel d'un livreur, c'est tout l'espace au-dessus du plancher : la conception des primes par course, la structure des commandes empilées, la logique de répartition, le calcul des distances, la façon dont les subventions sont ajustées. Cet espace-là, aucune loi ne le touche aujourd'hui ; il est entièrement décidé par l'algorithme. » Il ajoute une phrase plus courte encore : « La faille la plus critique, c'est que la transparence algorithmique et le contrôle par un tiers ne sont absolument pas entrés dans le champ de vision du législateur. »28
Source : présentation des quatre garanties par le ministère du Travail ; Wang Ming-hung, The News Lens (關鍵評論網), 2026
On peut vérifier cette affirmation à l'aune du texte de loi — et une fois la vérification faite, on découvre qu'elle n'a raison qu'à moitié. L'article 20 exige que la plateforme conserve pendant au moins deux ans sept catégories de dossiers relatifs aux livreurs ; la quatrième catégorie est très explicite : « La suspension de compte, la résiliation du contrat de service de livraison en application de l'article 7, et toute décision défavorable au livreur prise par l'algorithme ou par d'autres moyens. » La dernière phrase du même article précise que « l'autorité compétente peut exiger la consultation des dossiers mentionnés aux alinéas précédents, et l'exploitant de la plateforme de livraison ne peut pas refuser » ; en cas de violation, l'article 24, alinéa 4, prévoit une amende de NT$30 000 à NT$150 000.3
L'algorithme n'est donc pas « absolument pas entré dans le champ de vision du législateur » — il y est entré. Le législateur sait qu'un algorithme prend des décisions défavorables aux livreurs, et sait que ces décisions méritent d'être conservées deux ans, la plateforme ne pouvant pas refuser à l'autorité compétente d'y accéder. La vraie rupture se situe à l'étape suivante : la loi exige la conservation, pas la publication, ni la lecture par un tiers quelconque. Garder des dossiers consultables par l'autorité compétente et permettre à un livreur de comprendre pourquoi il ne reçoit pas de commandes aujourd'hui, ce sont deux choses différentes. C'est plus difficile à expliquer par un simple « on n'y avait pas pensé » — et cela ressemble davantage à un choix.
La partie sur la divulgation est elle aussi plus mince que ce qu'en rapportent les médias. Le texte original de l'article 6 tient en une seule phrase : « Lorsque l'exploitant de la plateforme de livraison transmet une commande au livreur, il doit clairement l'informer de la rémunération estimée de la commande, des lieux de prise en charge et de livraison, ainsi que des autres informations importantes pertinentes. »3 Les détails que tout le monde connaît (itinéraire, distance estimée, temps d'arrivée estimé, obligation de divulguer séparément la rémunération de base et les primes plutôt qu'un seul montant total) relèvent de la précision apportée par le règlement d'application à la notion d'« autres informations importantes pertinentes » — ils ne figurent pas dans le texte de la loi elle-même.
Le volet sur la suspension de compte est rédigé de façon plus détaillée. Selon les dispositions, la plateforme doit fournir des motifs factuels concrets, la période des faits invoqués ne peut pas dépasser 3 jours, elle doit indiquer l'état de l'enquête, fournir des éléments de preuve permettant au livreur de vérifier lui-même la situation, ainsi qu'une voie de recours ; les motifs et la durée de la suspension doivent respecter les principes de clarté, d'imputabilité, d'équité et de proportionnalité.29 Le seuil du comité indépendant chargé des litiges de résiliation de contrat est lui aussi fixé : au moins 3 membres, dont au moins 1 représentant syndical, les autres devant être des experts ou universitaires externes maîtrisant le droit du travail ou la pratique du secteur, et sans conflit d'intérêts avec la plateforme.3 Quant à la fréquence des réunions de ce comité, à qui incombe son financement, ou à la façon dont le représentant syndical est désigné, aucune donnée publique ne permet de le savoir.
Ces zones d'ombre n'ont pas attendu l'entrée en vigueur pour être dénoncées. Le jour de l'examen préliminaire, le 4 décembre 2025, le Syndicat national de l'industrie de la livraison déclare que la formule de rémunération révisée par le ministère du Travail « inscrit en apparence une protection dans le projet de loi, mais creuse en réalité un trou béant dans la rémunération réelle des livreurs », avertissant que cela « risque de réduire la loi spéciale à une "loi de protection des intérêts des plateformes", et non une loi de protection des droits des livreurs ».30 Le jour de la troisième lecture, le ton du président Chen Yu-an devient positif mais réservé : « L'adoption en troisième lecture n'est pas un aboutissement, mais le véritable point de départ de la réforme de l'industrie de la livraison [...] le syndicat va aussi passer de son rôle passé de défenseur de la législation à celui de surveillant du système, en continuant à examiner la mise en œuvre de la loi spéciale pour éviter que les protections ne soient diluées ou vidées de leur substance. »19
Une semaine avant l'entrée en vigueur, cette inquiétude d'être « diluée » trouve une cible concrète. Lors d'un colloque de l'Association taïwanaise de l'économie des plateformes numériques (台灣數位平台經濟協會) — dont les membres incluent les deux plus grandes plateformes —, Chu Hao, directeur invité de l'Institut de recherche sur le développement commercial et la stratégie (商業發展與策略研究所), suggère qu'« il conviendrait d'étudier la possibilité de prélever auprès des livreurs des frais d'accès raisonnables à la plateforme (frais de mise en relation) ». Liu Yü-hsün, président de l'association, affirme quant à lui que celle-ci « respecte et soutient un système de protection des livreurs sain et équilibré », mais que les coûts et l'efficacité de la livraison doivent être recalculés après l'entrée en vigueur de la loi spéciale.31 Cette suggestion émane d'un universitaire invité, pas d'une position officielle des plateformes.
La réponse du syndicat, c'est cette phrase de Chen Yu-an : « Ce que la plateforme prélève, ce n'est pas des frais de mise en relation, c'est des "frais payants pour aller travailler" — elle fait payer aux travailleurs le droit d'avoir une occasion de travailler. » Lee Chien-ming, président du Syndicat de l'industrie des services de plateformes de livraison de Taichung (台中市外送平台服務產業工會), utilise des mots plus directs encore, qualifiant cela de « moyen illégal par lequel la plateforme "tond ses partenaires livreurs comme de la ciboulette" » de force.32 C'est là aussi une prise de position d'une partie engagée, pas le constat d'un tiers neutre. Simplement, la position de cette partie dans ce débat est justement celle qui se fait facturer.
Le camp syndical lui-même ne parle pas d'une seule voix. « Cette loi spéciale, on peut dire qu'elle est le résultat construit couche par couche par le sang et les larmes des livreurs », dit Su Po-hao, porte-parole de l'Alliance pour la promotion des droits de l'industrie de la livraison de Taïwan. Plus d'une organisation s'est exprimée le jour de la troisième lecture : au-delà de cette alliance, il y avait aussi le Syndicat national de l'industrie de la livraison, ainsi que les syndicats professionnels de livreurs propres à Taipei, Taichung, au comté de Changhua et à Taoyuan.19 Le langage de la gratitude et le langage de la surveillance viennent d'organisations différentes, mais appartiennent au même camp — les deux sont légitimes.
Personne, dans ce camp non plus, ne peut prétendre représenter l'ensemble des livreurs. Le tout premier syndicat de livreurs de Taïwan (le Syndicat professionnel des livreurs de plateformes internet de Taipei) a été fondé en novembre 2019 ; les syndicats de Taichung et le syndicat national ne sont apparus qu'en 2021 — et parmi les trois organisations les plus visibles, deux n'ont pas de nombre d'adhérents officiel disponible.33
L'espace au-dessus du plancher, personne ne le surveille. La question qui suit devient alors : qui a la force de le surveiller ?
Les deux autres parties attendent une réponse que personne n'exécute
L'article 1 met les quatre parties ensemble dans le même texte, mais dès qu'on descend au niveau des règlements d'application, ce que chacune reçoit diverge en qualité.
Les livreurs ont leur liste de « clauses obligatoires et clauses interdites des contrats-types » fixée par le ministère du Travail ; les consommateurs ont une liste de même nom que le ministère des Transports doit encore établir. Les commerces partenaires, eux, ont reçu un « modèle de contrat de partenariat de livraison » publié par le ministère des Affaires économiques le 21 juillet, qui stipule que la plateforme doit assumer la divulgation d'informations, la mise en relation des commandes et le traitement des litiges, et « ne doit pas transférer indûment les risques aux commerces partenaires ».34 Un modèle reste un modèle.
Quant au plafond de commission, la question qui préoccupe le plus les commerces, l'Administration du commerce affirme qu'elle ne sera pas fixée : « Si l'on fixait explicitement un plafond, cela pourrait produire un effet d'ancrage susceptible d'influencer les prix actuels du marché ; de plus, les types de commerces et les conditions de canal de distribution varient trop pour qu'une norme unique s'applique uniformément à tous. »35
Source : règlements d'application et modèles des trois ministères — Travail, Transports, Administration du commerce du ministère des Affaires économiques (2026-07)
La voix des commerces est la plus faible de tout ce débat, et presque toujours anonyme. Ceux qui sont le plus affectés par les taux de commission des plateformes sont surtout des petits commerces de la taille d'un restaurant de nouilles, d'un stand de rue ou d'un salon de boissons (la culture des marchés de nuit, toute cette ligne de restauration populaire) — et ce sont aussi eux qui ont le moins de pouvoir de négociation.
Le troisième jour après l'entrée en vigueur, une certaine Mme Chen, gérante d'un restaurant de nouilles, dit à FTV : « (Avant), le matin, il y avait à peu près une dizaine de commandes chaque jour [...] Ces derniers temps, il n'y en a peut-être plus que 4 ou 5, ou même seulement 1 ou 2. » Dans le même reportage, un gérant de stand de rue dit que « les commandes ont chuté d'environ 10 à 20 % pour l'instant », sans envisager pour autant de résilier son contrat, « parce que la demande du marché est toujours là ».36
Le titre retenu par les médias était « les commandes chutent de 70 % ». C'était l'estimation du commerçant lui-même, et la plus extrême parmi ce groupe de personnes interrogées.
Reportage officiel de FTV News : le troisième jour après l'entrée en vigueur, le journaliste interroge séparément un livreur, un commerce partenaire et un consommateur habitué de la livraison — les trois versions divergent.
Et dans le périmètre de vérification de cet article, c'est déjà la déclaration la plus proche d'une prise de parole nommée du côté des commerces. Parmi les quatre parties, les livreurs ont des présidents de syndicat et des porte-parole d'alliance qui s'expriment à répétition, les plateformes ont des présidents d'association professionnelle pour les représenter, les consommateurs ont la Fondation des consommateurs (消基會) — les commerces n'ont aucune organisation équivalente pour prendre la parole. Même une chronique sectorielle consacrée spécifiquement à la question de savoir comment les commerces devraient refixer leurs prix ne cite aucun commerçant, pas même anonymement.37
Pourquoi cette absence ? Impossible à établir. On peut imaginer au moins deux explications : soit les commerces craignent d'être retirés de la plateforme et préfèrent ne pas critiquer publiquement, soit les ressources médiatiques ne se sont tout simplement jamais investies dans ce coin-là. La première hypothèse ne trouve aucun cas ni aucune clause contractuelle pour l'étayer. Cet article se contente donc de consigner le silence lui-même, sans lui inventer un motif.
La part des consommateurs, encore inexistante le jour de l'entrée en vigueur
Le seul changement déjà survenu du côté des consommateurs, et dont le chiffre est précis, c'est le passage de l'abonnement mensuel Uber One de NT$120 à NT$199, soit une hausse d'environ 66 % — Uber Eats affirme officiellement que cet ajustement n'a rien à voir avec la loi spéciale sur les livreurs, et reflète une amélioration des avantages membres.38 Les tarifs côté commerces, c'est une autre histoire : à partir du 21 juillet, Uber Eats augmente les frais de service des commerces partenaires de 2,5 points de pourcentage pour la restauration livrée et de 3 points pour l'épicerie fraîche (les circuits de distribution de produits frais comme PX Mart sont aussi concernés), le plafond du taux de frais de service restant à 35 %. foodpanda, de son côté, déclare que « selon une évaluation préliminaire actuelle, le coût par commande pourrait augmenter d'environ 30 % à 50 % » — c'est une fourchette d'estimation propre à la plateforme, pas un chiffre déjà constaté.39
Combien un consommateur paie réellement de plus par commande : aucun organisme n'a mené de mesure réelle sur ce point. Le plus grand ensemble de chiffres disponible n'est pas une mesure réelle, mais une estimation de modèle produite par une étude préalable de la Commission de la concurrence loyale.40
Source : étude de substituabilité de la Commission de la concurrence loyale + estimation de l'Association taïwanaise de l'économie des plateformes numériques. Aucun organisme n'a encore mesuré, après l'entrée en vigueur, le montant réellement payé par les consommateurs
Ce que dit Hsu Tse-yü, directeur exécutif de la Fondation des consommateurs, au stade du projet de loi (16 janvier 2026), porte justement sur l'information elle-même : « Vous pouvez choisir de ne pas utiliser la livraison, de commander à emporter ou de manger sur place — mais à condition que l'information soit claire. On ne peut pas se contenter d'une présentation floue qui fait porter les coûts aux consommateurs à leur insu. »41
Or la liste légale destinée aux consommateurs n'existait pas encore le jour de l'entrée en vigueur. Le ministère des Transports a publié in extremis, le 20 juillet, les avis préalables de deux projets : les « clauses obligatoires et interdites du contrat-type de service des plateformes de livraison » et le « règlement de gestion de la sécurité routière des livreurs ». Ils prévoient qu'un premier abonnement à un service de membre puisse être résilié sous 7 jours, que le renouvellement automatique nécessite le consentement explicite du consommateur, et que la plateforme doive mettre en place un mécanisme de rappel de renouvellement et de remboursement.42
Au 25 juillet, ces deux textes en sont toujours au stade de projet préalable : l'objectif officiel pour le règlement de sécurité routière est une entrée en vigueur au plus tôt fin août, et le contrat-type doit encore être soumis au Yuan exécutif pour approbation.43 Ces nouvelles règles destinées aux consommateurs, largement relayées par les médias, n'ont donc, à ce stade, aucune force contraignante.
Le camp sans effectifs
Du côté de ceux qui doivent faire appliquer la loi, les chiffres sont encore plus rares.
La répartition des tâches au niveau central est en réalité très clairement écrite. Le ministère du Travail gère les contrats, les suspensions de compte, la rémunération, les recours, la sécurité au travail, l'assurance et la conservation des dossiers ; l'autorité compétente des Transports gère l'homologation des tarifs de base, la protection des consommateurs et la sécurité routière ; l'autorité compétente de l'Économie gère les contrats de partenariat et les litiges sur les frais ; l'autorité compétente de la Santé et du Bien-être social gère la sécurité sanitaire des aliments ; les gouvernements locaux appliquent tout cela conjointement avec le pouvoir central.8
Le problème se pose après cette répartition des tâches : combien d'inspecteurs les bureaux locaux du Travail mobilisent-ils, à quelle fréquence procèdent-ils à des contrôles, existe-t-il une équipe dédiée, combien d'amendes ont été infligées depuis l'entrée en vigueur — les réponses à ces quatre questions sont introuvables dans les données publiques, toutes les quatre.
Source : données publiques dans le périmètre de vérification de cet article (ministère du Travail, bureaux locaux du Travail). Les quatre sont des negative findings — non pas « le chiffre est zéro » mais « le chiffre est introuvable »
Le troisième jour après l'entrée en vigueur, le ton de Hung Sun-han se fait exceptionnellement ferme : « La mission de l'administration est précisément de faire appliquer la loi avec rigueur », insiste-t-il, ajoutant qu'« une fois la période de règlement des comptes écoulée, si l'on constate une infraction de la part d'un exploitant, il n'y aura aucune tolérance : la sanction sera appliquée conformément à la loi ».44 La même semaine, des livreurs signalent que la rémunération calculée par la plateforme n'atteint pas le seuil légal ; selon des propos rapportés par un responsable du ministère du Travail, la plateforme aurait indiqué qu'elle compléterait la différence sous deux semaines.45
📝 Note du curateur
L'article 1 met sur un même plan les livreurs, les consommateurs et les commerces partenaires, en ajoutant la plateforme régulée — c'est ce que les autorités appellent « l'équilibre des quatre parties ». Mais dès qu'on descend au niveau des règlements d'application, les spécifications reçues par les quatre parties divergent : les livreurs et les consommateurs ont chacun une liste légale de « clauses obligatoires et interdites », les commerces reçoivent un modèle de contrat sans plafond de commission. Et le camp qui devrait le plus vérifier si ces articles sont respectés — l'inspection locale — n'a même pas de chiffres d'effectifs de base. Qu'une loi énumère plusieurs parties est une chose ; quels outils elle prépare pour chacune en est une autre.
Certains réclament déjà des mesures concrètes. La veille de l'entrée en vigueur, le groupe parlementaire du Parti populaire de Taïwan (TPP), par la voix de son vice-président de groupe Wang An-hsiang, formule cinq revendications, dont trois de fond : le ministère du Travail devrait clairement définir ce qu'est le « coût d'exploitation de la plateforme » et interdire aux plateformes d'inventer des frais sous des appellations comme les « frais de mise en relation » ; le ministère des Transports devrait achever au plus vite le règlement d'application sur le contrat-type des consommateurs ; le Yuan exécutif devrait mettre en place un « comité d'observation des effets de la loi spéciale sur les livreurs » réunissant le ministère du Travail, celui des Transports, le ministère du Développement numérique et la Commission de la concurrence loyale.46
Quant à la controverse la plus bruyante, elle se situe ailleurs. Des partisans du camp vert tiennent les élus des camps bleu et blanc pour responsables de la situation des livreurs ; un commentateur de l'actualité affirme, lui, qu'« en fin de compte, aucune partie n'est vraiment gagnante ».4748 L'endroit où l'on crie le plus fort n'est justement pas celui où cette loi n'a vraiment pas répondu.
Sur la même route, où les autres en sont arrivés
Ailleurs, on a fait des choix différents sur la même question, et aucun de ces choix n'est encore une affaire classée.
L'Union européenne a suivi une philosophie inverse. L'article 5 de la directive sur le travail de plateforme (UE) 2024/2831 présume directement l'existence d'un emploi salarié : dès qu'apparaissent des faits de direction et de contrôle, la relation entre la plateforme et le travailleur « shall be legally presumed to be an employment relationship » [est légalement présumée être une relation d'emploi] ; pour renverser cette présomption, la charge de la preuve incombe à la plateforme.49 Le délai de transposition est fixé au 2 décembre 2026 ; au 1er juillet 2026, 18 des 27 États membres n'avaient pas encore commencé à la transposer dans leur droit national.50
La même directive comporte un autre article qui tombe justement dans le vide laissé par Taïwan. L'article 10, paragraphe 5, dispose que les décisions de restriction, de suspension, de résiliation de contrat ou de compte, ou toute décision d'effet équivalent, « shall be taken by a human being » [doivent être prises par un être humain].49 L'article 20 de Taïwan exige que la plateforme conserve deux ans les décisions défavorables prises par l'algorithme ; cet article européen exige, lui, que cette décision ne puisse pas être confiée à l'algorithme dès le départ : l'un s'occupe de la traçabilité a posteriori, l'autre de qui a le droit d'appuyer sur le bouton a priori.
Le cas de la Corée du Sud doit être regardé en deux moitiés, et ces deux moitiés vont en sens inverse. La moitié législative est bloquée : le « système de présomption du statut de travailleur », qui renverserait la charge de la preuve vers l'employeur, compte six versions de révision en attente au Parlement ; elles ont été mises de côté par la commission d'examen des projets de loi la veille de la fête du Travail, le 1er mai, et l'objectif a été repoussé jusqu'après les élections locales de juin.
La moitié judiciaire, elle, avance de son côté. Le 3 juillet, la Haute Cour de Séoul juge pour la première fois qu'un livreur a le statut de salarié (affaire n° 2024na2037832), au motif que le livreur ne peut pas démarcher lui-même sa clientèle, que le calcul et le versement de la rémunération sont fixés à l'avance par l'entreprise, et qu'on ne peut guère lui reconnaître un pouvoir de décision complet sur la répartition des commandes. C'était 18 jours avant l'entrée en vigueur de la loi spéciale taïwanaise.51
La Riders Law espagnole de 2021 adopte elle aussi une présomption, et elle a fait ressortir trois tempéraments d'entreprise différents : Just Eat a transformé tous ses coursiers en salariés et signé une convention collective, Deliveroo s'est retirée du marché, et Glovo a résisté jusqu'en juin 2025 avant d'achever la conversion de 14 000 coursiers en salariés.52 La présenter comme un « échec avéré » serait inexact — ce résultat a demandé quatre ans, obtenu vague après vague de pression liée à l'application de la loi.
L'expérience britannique mérite d'être regardée par Taïwan, car le Royaume-Uni est l'un des rares pays à avoir réellement utilisé un statut intermédiaire sur une longue durée. L'Employment Rights Act de 1996 avait déjà créé la catégorie de « worker », une position intermédiaire entre le salarié et l'indépendant ; en 2021, la Cour suprême s'en est encore servie pour donner gain de cause aux chauffeurs Uber.
Mais après trente ans d'usage, le Royaume-Uni s'oriente maintenant vers une réforme qui ramène trois strates à deux : fusionner « employee » et « worker » en un statut unique, pour que cette case intermédiaire cesse d'être intermédiaire. Ce projet en reste au stade de la promesse : l'Employment Rights Act adoptée en 2025 ne dit absolument rien sur la qualification du statut, et la consultation correspondante n'a toujours pas été présentée.53
Celui qui utilise en réalité un statut intermédiaire depuis encore plus longtemps que le Royaume-Uni, c'est la province de l'Ontario, au Canada. Le « entrepreneur dépendant » (dependent contractor) a été inscrit dans la loi sur les relations de travail dès 1975, et en 2020, la commission des relations de travail a directement jugé que les coursiers Foodora en relevaient et pouvaient se syndiquer. C'est un précédent rare de statut intermédiaire tombant directement sur une situation de livraison — mais il n'a presque jamais été mentionné dans le débat public taïwanais.54
Le Japon a suivi une troisième voie, et c'est, parmi les six exemples, celui dont la structure ressemble le plus à celle de Taïwan. La loi sur les freelances (フリーランス法), entrée en vigueur en novembre 2024, ne réglemente que la transaction elle-même (clarté du contrat, délai de paiement de la rémunération, préavis de résiliation) ; le texte officiel précise explicitement que « lorsqu'une personne est jugée être, dans les faits, un travailleur au sens de la Loi sur les normes du travail […] la présente loi ne s'applique pas » — sans créer de nouveau statut, sans présomption non plus, laissant entièrement la question du statut au cadre binaire existant.55 Taïwan, de même, n'a créé aucun nouveau statut, et renvoie de même la qualification aux critères de subordination déjà existants. La différence, c'est qu'au Japon, même le contenu de la protection ne porte que sur les conditions de la transaction, alors qu'à Taïwan, sans trancher la qualification, on a directement fixé un plancher de rémunération.
La voie qui ne s'occupe que du prix, Seattle l'a suivie pendant deux ans. Les règles PayUp, entrées en vigueur en janvier 2024, ont fixé des planchers par minute et par mile pour le travail de livraison. Le communiqué officiel de la Heinz College de l'Université Carnegie Mellon conclut que la rémunération par commande a bien été relevée, mais que « increases were partially offset by a substantial reduction in average tips » [ces hausses ont été en partie compensées par une baisse substantielle des pourboires moyens] ; ajouté à une baisse du volume de commandes chez les livreurs à haute fréquence, le revenu mensuel total est resté, dans l'ensemble, « no change » [inchangé].56 C'est l'expérience la plus proche de celle de Taïwan. Le plancher peut agir sur le tarif unitaire, pas sur le volume de commandes. Et entre quelles mains se trouve ce volume, la section précédente y a déjà répondu.57
| Région | La voie suivie | Où cela en est aujourd'hui |
|---|---|---|
| UE | Présomption d'emploi + inversion de la charge de la preuve | Directive 2024/2831 déjà en vigueur, délai de transposition au 2026-12-02, 18 des 27 États n'ont pas encore commencé la transposition |
| Corée du Sud | Présomption d'emploi (législation bloquée) | Les six versions du système de présomption restent bloquées au Parlement, mises de côté en mai. Les tribunaux ont pris les devants : la Haute Cour de Séoul a jugé le 2026-07-03 que les livreurs sont des salariés |
| Espagne | Présomption d'emploi (limitée à la livraison) | Trois plateformes, trois destins : Glovo a résisté jusqu'en 2025 avant de convertir 14 000 coursiers en salariés |
| Royaume-Uni | Troisième catégorie de statut | Le statut « worker » utilisé depuis trente ans ; la réforme en cours vise à fusionner « employee » et « worker » en un seul statut, consultation pas encore présentée |
| Japon | Équité de la transaction | Ne réglemente que le comportement transactionnel, exclusion explicite de qui est dans les faits déjà un travailleur au sens de la Loi sur les normes du travail |
| Seattle | Formule de rémunération minimale | Tarif unitaire en hausse, pourboires en baisse, volume en baisse, revenu mensuel total stable |
En mettant tout cela ensemble, une question plus digne d'être posée que « quelle voie est la bonne » apparaît : qui a poussé cette voie-là en particulier.
La législation de troisième catégorie obtenue dans plusieurs États américains à coups de lobbying massif de la part des plateformes est décrite par l'EPI (Economic Policy Institute, think tank américain clairement positionné du côté des travailleurs) comme inscrivant dans la loi un « statut de seconde classe, non salarié », pour les travailleurs — un transfert de richesse.58 L'origine de la loi taïwanaise est différente : elle a poussé à partir de la mort de deux personnes pendant un week-end de fête nationale, de six années de plaidoyer syndical, et de propositions déposées par des législateurs à travers plusieurs mandats successifs. C'est une différence structurelle, pas une prédiction sur l'efficacité de son application.
Il y a encore une chose qu'il vaut la peine de dire honnêtement. Dans le débat public taïwanais, on ne trouve personne pour qualifier cette loi de « compromis » ; après plusieurs recherches par mots-clés, même les médias anglophones progressistes comme New Bloom en donnent un cadrage positif.59 Les voix les plus critiques se concentrent du côté des libéraux de marché — l'avocat Lin Chih-chun estime qu'après l'entrée en vigueur de la loi spéciale, consommateurs, livreurs, commerces et plateformes sont tous perdants, seuls les législateurs étant gagnants. Cette formule a été reprise à plusieurs reprises par différents médias avant et après l'entrée en vigueur.60 Mais il s'agit là d'une même personne, une même position, exposée à répétition — pas d'une convergence de critiques diverses. Le mécontentement interne au camp des droits du travail porte entièrement sur l'exécution — est-ce suffisant, risque-t-elle d'être vidée de sa substance. Personne, dans ce camp, ne débat de savoir si cette loi devrait exister ou non.
Au-dessus du plancher, personne n'y est encore monté
Chaque minuit après le 21 juillet à zéro heure, les commandes continuent d'apparaître. 4,4 km, NT$90. 8,6 km, NT$90. Le plancher est là ; la loi dit qu'il ne peut pas descendre plus bas.
Et ce qu'il faut surveiller au-dessus du plancher peut se résumer en une liste très concrète.
Source : informations publiques du ministère des Transports, du ministère du Travail, et périmètre de vérification de cet article ; les cinq points sont tous en suspens au 2026-07-25
Le quatrième jour après l'entrée en vigueur, le Syndicat national de l'industrie de la livraison pose justement la dernière question de cette liste : « Légiférer une loi spéciale sans sanctionner conformément à la loi, c'est pour l'exhiber ? Pour le plaisir des yeux ? Le ministère du Travail va-t-il continuer à jouer la montre pour le compte des plateformes ? »61 Six ans, deux vies perdues, pour obtenir un plancher visible. Quant à tout l'espace au-dessus de ce plancher — celui qui décide combien ils gagnent aujourd'hui, et s'ils pourront encore se connecter demain — la loi n'y est pas encore montée, et n'a pas non plus désigné qui devrait y monter.
Lectures complémentaires
- la génération slash à Taïwan — la génération qui ouvre l'application de livraison après son travail, et pourquoi un seul salaire ne suffit plus
- Panorama de la gastronomie taïwanaise — l'autre bout de ces commandes passées sur les plateformes de livraison : une vue d'ensemble du paysage culinaire taïwanais
- La culture des marchés de nuit — comment la restauration populaire taïwanaise fonctionnait et fixait ses prix, avant les plateformes
- La culture des boissons secouées à la main de Taïwan — des échoppes de rue aux marques mondiales, et l'autre bout de la commission des plateformes
- PX Mart — le circuit de distribution local sur cette ligne de livraison de produits frais et d'épicerie
- L'affaire du benzopyrène et de la sécurité alimentaire — le mois même de l'entrée en vigueur de la loi spéciale, la boîte-repas livrée à la porte par le livreur se trouvait juste en aval de cette tempête de sécurité alimentaire
- Qui compte comme bas salaire — la rémunération des livreurs a été inscrite dans la loi spéciale, mais aucune loi ne protège la prime de fin d'année : comment le bas salaire se déplace du salaire de base vers la case où aucune prime n'est versée
Sources des images
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- Une boutique COMEBUY à Qidu, Keelung, sous la pluie, avec le scooter d'un livreur foodpanda — Photo : Solomon203, 2020-09-13, CC BY-SA 4.0 (image principale)
- Un scooter de livraison Domino's Pizza dans le sud de Taïwan en 2007 — Photo : Joe Lewis, 2007-02-20, CC BY-SA 2.0
- Bulletin officiel de la Présidence n° 7838 (21 janvier de la 115ᵉ année de la République de Chine, 2026) — Présidence de la République de Chine, 2026-01-21, domaine public (page 1, sommaire, recadrée en bandeau)
- L'hémicycle du Yuan législatif — Photo : Lin Kao-chih, 2017-10-03, CC BY-SA 4.0
- Le scooter et la glacière d'un livreur Uber Eats — Photo : Solomon203, 2020-10-10, CC BY-SA 4.0
- Vidéos : PTS News, « 外送員籲立專法保障權益 勞動部:政院版將盡快送審|20251106 公視午間新聞 » (chaîne YouTube officielle) ; FTV News, « 外送專法上路第 3 天 外送員、店家、愛用者三種心情曝 » (chaîne YouTube officielle)
Références
- UberEats 雙單 4.4、8.6 公里都 90 元(三立新聞網) — Reportage du jour de l'entrée en vigueur, le 21 juillet 2026, avec une capture d'écran de l'interface de prise de commande d'un livreur : deux commandes groupées estimées à 4,4 km/19 minutes et 8,6 km/26 minutes, toutes deux rémunérées NT$90, et reprenant mot pour mot les propos du livreur : « Félicitations, le supplément de NT$24 n'existe officiellement plus. »↩
- 外送專法 7 月 21 日零時施行(勞動部) — Communiqué de presse du ministère du Travail du 20 juillet 2026, annonçant mot pour mot que la loi « entrera officiellement en vigueur à minuit le 21 juillet de cette année (115ᵉ année de la République) », et précisant que le texte s'articule autour de l'équilibre des relations entre les quatre parties, selon un modèle de mise en œuvre interministérielle conjointe, quatre ministères ayant mis près de six mois à achever 7 règlements d'application.↩
- 外送員權益保障及外送平臺管理法(全國法規資料庫) — Source primaire officielle du texte intégral de la loi, 28 articles au total. Les articles cités dans cet article — article 1 (objectif de la loi et clause d'exception sur la relation d'emploi), article 5 (plancher de rémunération de base), article 6 (information sur la commande), article 9 (recours et comité indépendant), article 10 (assurance), article 11 (droit à la déconnexion), article 20 (conservation des dossiers, y compris les décisions défavorables de l'algorithme), article 24 alinéa 4 (amende de NT$30 000 à NT$150 000 pour refus d'inspection), article 26 (réaffirmation de la clause en cas de sous-traitance), article 28 (date d'entrée en vigueur) — sont tous tirés mot pour mot de cette page.↩234567
- Taiwan's food delivery law takes effect(Taipei Times) — Reportage en anglais du jour de l'entrée en vigueur, le 21 juillet 2026, indiquant mot pour mot un minimum de NT$45 par commande et un montant non inférieur à 1,25 fois le salaire minimum horaire légal, avec en contexte le chiffre du salaire minimum légal 2026 de NT$196 de l'heure.↩
- 蘇柏豪談疊單與每筆訂單保底(聯合新聞網) — Reportage postérieur à la troisième lecture, reprenant mot pour mot l'explication de Su Po-hao, porte-parole de l'Alliance pour la promotion des droits de l'industrie de la livraison de Taïwan, sur la tarification des commandes empilées, y compris l'intégralité des propos : « La loi spéciale n'interdit pas d'empiler les commandes, et elle fixe justement un plancher de NT$45 par commande. »↩
- 立法院三讀外送專法(中央社) — Dépêche du jour de la troisième lecture, le 6 janvier 2026, couvrant les points clés : 28 articles, rémunération de base de NT$45 par commande, versement intégral et direct de la rémunération au moins deux fois par mois, chaque commande définie comme une prise en charge plus une livraison.↩
- 棄單仍依投入時間給酬與分鐘計算規則(鉅亨網) — Reportage de mai 2026, au stade de l'avis préalable des règlements d'application, expliquant le plancher de rémunération de base lorsqu'une commande n'est pas menée à terme pour une raison non imputable au livreur, ainsi que le mode de calcul de la durée de la prestation de livraison en minutes, les fractions inférieures à 30 secondes n'étant pas comptées.↩
- 四部會分工見 外送專法上路與四部會分工(聯合新聞網)(2026-07-21 報導,完整列出勞動部、交通、經濟、衛福四個主管機關的業務分工與地方政府共同執行架構;該篇通篇為「勞動部表示」的機構語言,未出現部長具名發言)。洪申翰的立場見 鏡週刊 2025-11-25 報導 — « Il souligne que les plateformes exercent, par le biais d'algorithmes numériques, une coordination et un contrôle du travail ; les livreurs ne peuvent pas maîtriser eux-mêmes la répartition des commandes, ce qui diffère radicalement d'une relation de sous-traitance ordinaire et les place dans une position structurellement désavantagée, d'où la nécessité de renforcer les protections par une nouvelle réglementation. » Correction apportée lors de la vérification pour cet article : la version initiale présentait ce récit du journaliste comme une citation directe et entre guillemets du ministre ; après vérification phrase par phrase, il s'avère que le texte original ne comportait pas de guillemets, et la formulation a été changée en discours indirect.↩2
- 食物外送員之死(報導者) — Reportage d'investigation de The Reporter (報導者), l'enregistrement original le plus détaillé des deux accidents mortels de livreurs pendant le week-end de la fête nationale de 2019, couvrant l'heure, le lieu et les controverses institutionnelles qui ont suivi les deux accidents : celui du 10 octobre à Taoyuan (livreur foodpanda de 29 ans, nom de famille Ma) et celui du 13 octobre à Shilin (livreur Uber Eats, nom de famille Huang).↩
- 勞動部認定假承攬真雇傭、最高可罰 175 萬(中央社) — Reportage du 14 octobre 2019, reprenant mot pour mot les éléments de contrôle contractuel énumérés par Tsou Tzu-lien, directeur de l'Administration de la sécurité et de la santé au travail (signalement sous 24 heures, port d'un uniforme, glacière de marque standardisée, autocollants sur la carrosserie), et détaillant que les NT$1 750 000 correspondent à la somme de trois plafonds légaux : NT$300 000 (article 7 de la Loi sur les normes du travail), NT$1 000 000 (article 23, alinéa 2) et NT$450 000 (article 30, alinéa 5).↩2
- foodpanda 桃園外送員案僅能開罰 542 元(ETtoday) — Reportage de novembre 2019, expliquant mot pour mot que la victime n'avait travaillé que deux jours et qu'aucun salaire n'avait été convenu entre les parties, ainsi que le calcul du Bureau de l'assurance des travailleurs, basé sur le salaire de référence de NT$23 100, appliquant une amende de 4 fois la cotisation d'assurance des travailleurs et 10 fois celle de l'assurance emploi, pour aboutir à un montant de NT$542.↩
- foodpanda 不接受勞動部僱傭認定(INSIDE) — Reportage de 2019, documentant la déclaration publique de foodpanda maintenant qu'il s'agissait d'une relation de sous-traitance, son recours administratif, et la modification de son Code de conduite des livreurs interne pour renforcer l'argument de « l'absence de lien de subordination ». La vérification n'a trouvé aucun reportage sur un jugement définitif de cette affaire.↩
- 台南市開罰 foodpanda 遭法院撤銷(聯合新聞網) — Reportage sur les trois amendes de NT$100 000 infligées à foodpanda par la municipalité de Tainan en vertu d'une ordonnance locale (pour défaut d'assurance obligatoire des livreurs), amendes finalement annulées par les tribunaux au motif que la réglementation de l'assurance relève de la compétence législative centrale, non de l'autonomie locale. Cette affaire est distincte de la qualification nationale de 2019.↩
- 外送員人數從 4.5 萬到 14.5 萬(商業周刊) — Reprenant les statistiques de l'Administration de la sécurité et de la santé au travail, indiquant une courbe de croissance du nombre national de livreurs d'environ 45 000 en 2019 à environ 145 000 en 2022.↩
- 外送平台從業人數 4 年增 14 萬人(Taiwan News 財經主筆室) — Reprenant les statistiques conjointes de l'Administration de la sécurité et de la santé au travail et de la Direction générale des autoroutes du ministère des Transports, indiquant 45 129 personnes en 2019 et 185 347 fin 2022. Cette version diffère d'environ 40 000 personnes par rapport à la version de la seule Administration de la sécurité et de la santé au travail (145 000) ; aucune explication officielle de cet écart n'a été trouvée.↩
- 審計部:外送員交通事故違規雙升(自由時報) — Reprenant mot pour mot le rapport d'audit du compte général du gouvernement central de la Cour des comptes pour l'année 110 (ROC), indiquant que le nombre d'accidents de la route est passé de 9 339 à 11 799 cas (+26,34 %), les infractions routières de 49 721 à 51 703 cas (+3,99 %), ainsi que le chiffre précis de « 155 986 livreurs enregistrés auprès de 6 exploitants de services de livraison alimentaire à la fin janvier de l'année 111 (ROC) ». Il s'agit de statistiques routières, pas de statistiques d'accidents du travail.↩2
- 外送平台專法草案公聽會報告(立法院) — Compte rendu officiel intégral de l'audition publique du 17 novembre 2025 de la commission de l'hygiène, de l'environnement et de la protection sociale du Yuan législatif (11ᵉ législature, 4ᵉ session), recueillant les avis de toutes les parties sur les deux versions concurrentes du projet de loi. Le compte rendu intégral contient un grand nombre de témoignages qualitatifs, mais aucun tableau statistique officiel annuel des accidents du travail ou décès de livreurs. La vérification confirme également qu'aucune statistique de ce type ne figure sur le site officiel de l'Administration de la sécurité et de la santé au travail ni sur la section dédiée aux livreurs du ministère du Travail.↩
- 審計部比對外送員肇事責任占比(聯合報) — Reprenant le rapport d'audit du compte général du gouvernement central de la Cour des comptes pour l'année 109 (ROC), comparant les données d'accidents de la route de 101 992 coursiers enregistrés chez Uber Eats et foodpanda et de leurs véhicules : la part des accidents où le conducteur responsable était un livreur est passée de 888 cas (30,95 %) en 2017 à 4 019 cas (61,09 %) en 2020, avec une répartition des types d'infractions.↩
- 三讀當日兩篇報導。工會回應外送專法三讀(聯合新聞網 9247129) reprend mot pour mot la déclaration de l'Alliance pour la promotion des droits de l'industrie de la livraison de Taïwan : « L'expérience de la lutte pour les droits des livreurs dure depuis plus de six ans et demi ; depuis que la loi spéciale a été formellement proposée, cela fait aussi cinq ans, à travers trois mandats gouvernementaux et législatifs successifs », ainsi que la déclaration complète du président du Syndicat national de l'industrie de la livraison, Chen Yu-an : « L'adoption en troisième lecture n'est pas un aboutissement, mais le véritable point de départ de la réforme de l'industrie de la livraison. » Le même article présente aussi, côte à côte, les réponses des présidents des syndicats professionnels de livreurs de Taipei, Taichung, du comté de Changhua et de Taoyuan. La phrase sur le « sang et les larmes » ne figure pas dans cet article ; elle se trouve dans 聯合新聞網 9248266, qui reprend mot pour mot les propos du porte-parole de l'alliance, Su Po-hao : « Cette loi spéciale, on peut dire qu'elle est le résultat construit couche par couche par le sang et les larmes des livreurs. » Deux corrections apportées lors de la vérification pour cet article : (1) la version initiale attribuait par erreur la déclaration des « six ans et demi » au Syndicat national de l'industrie de la livraison, alors qu'elle provient de l'Alliance ; (2) la version initiale attribuait par erreur la phrase sur le « sang et les larmes » à l'article 9247129, alors que sa source réelle est l'article 9248266 (phrase confirmée présente après ouverture mot pour mot du texte original).↩23
- 朝野協商定案外送專法名稱(中央社) — Indiquant qu'à 14 heures le 31 décembre 2025, une négociation entre la majorité et l'opposition a fixé le titre définitif du projet de loi et son intention législative ; le président de la commission de l'hygiène, de l'environnement et de la protection sociale, Liao Wei-hsiang, a déclaré vouloir le transmettre au plus vite à la séance plénière pour les deuxième et troisième lectures, en présence du ministre du Travail Hung Sun-han. Six jours seulement avant la troisième lecture.↩
- 總統府公報第 7838 號(中華民國總統府) — Bulletin officiel de la Présidence de la République de Chine du 21 janvier de la 115ᵉ année (2026) ; la page de sommaire confirme mot pour mot le nom officiel de la loi, « 外送員權益保障及外送平臺管理法 » (avec le caractère 臺, non 台), sa date de promulgation, et le fait qu'elle est le deuxième texte parmi les sept lois promulguées ce jour-là.↩
- 外送專法走「去身分、重權益」第三條路(商業周刊) — Article d'opinion qui, avec l'entrée du même nom sur Wikipédia, constitue la source du cadre courant « faire l'impasse sur le statut, privilégier les droits » et « troisième catégorie de travailleurs ». Après vérification, cet article confirme que ce cadre provient d'un commentaire de seconde main, introuvable dans le texte de loi ou dans l'exposé des motifs officiel ; l'article 1, alinéa 2, de la loi adopte en réalité une conception à double voie.↩
- 外送員權益保障及外送平臺管理法草案總說明及條文(勞動部) — PDF officiel de l'exposé des motifs et du commentaire article par article du projet de loi ; le commentaire de l'article 1 traite en parallèle les situations « sans relation d'emploi » et « avec relation d'emploi » — c'est la source primaire officielle établissant que cette loi ne tranche pas la qualification d'emploi.↩
- 學者:訂專法對勞動權益保護有限(公視新聞網 PNN) — Reportage du 6 juillet 2023, reprenant mot pour mot le commentaire préalable de Lee Chien-hung, professeur au département du Travail et des ressources humaines de la Chinese Culture University, sur la voie de la loi spéciale, ainsi que la déclaration de 2023 du président du Syndicat national de l'industrie de la livraison, Chen Yu-an, préconisant de « suivre le modèle des taxis, avec un seuil minimal fixé conjointement à trois ». Les deux déclarations précèdent de deux ans et demi la troisième lecture de 2026.↩2
- 外送專法上路收入實測(TVBS) — Reportage de la journaliste Chen Hsü-chen du 23 juillet 2026, reprenant mot pour mot les propos du livreur nommé Lu : « J'ai commencé à prendre des commandes à 7h30 du matin, et vers 10 heures passées, j'avais gagné environ NT$475 » et « Le lundi, j'ai encaissé NT$2 500 en courses […] le mercredi, je n'ai gagné que NT$1 400 », avec le test réel effectué par la journaliste elle-même d'une commande de Xinzhuang à Ximending et l'estimation d'environ NT$300 de gain sur cette course.↩2
- 資深外送員:一天 30 單多賺 200 至 300 元(三立新聞網) — Reportage du 21 juillet 2026, reprenant mot pour mot l'évolution des revenus d'un livreur foodpanda ayant près de dix ans d'ancienneté et sa réaction aux « frais de mise en relation » ; un cas de contraste allant dans le sens inverse des cas de baisse de revenus.↩
- 外送員怒轟「22K 外送版」(自由時報) — Reportage du 23 juillet 2026, reprenant mot pour mot des publications anonymes des groupes de livreurs et de Threads, incluant les propos « Vous me garantissez NT$245 de l'heure, mais donnez-moi donc des commandes, bordel ! » et « Ça va tuer plein de livreurs à temps plein, et entraîner dans la chute tous ceux qui ne font que quelques courses par jour », ainsi que la diffusion de l'expression « la version livraison du 22K » dans la communauté. Les auteurs sont des comptes anonymes dont l'identité ne peut pas être vérifiée en retour.↩
- 外送專法保護的是地板(關鍵評論網) — Commentaire à la première personne du livreur à temps plein Wang Ming-hung, avançant mot pour mot les trois passages : « La loi spéciale sur les livreurs protège le plancher. Mais ce qui détermine le revenu réel d'un livreur, c'est tout l'espace au-dessus du plancher », « La faille la plus critique, c'est que la transparence algorithmique et le contrôle par un tiers ne sont absolument pas entrés dans le champ de vision du législateur » et « La loi est passée, les commandes restent aussi mauvaises qu'avant » — la source originale de l'image centrale de cet article.↩
- 停權須提可供自我檢視事證(聯合報) — Reportage du jour de la publication du règlement d'application, le 26 juin 2026, indiquant mot pour mot que la plateforme doit, en cas de suspension ou de résiliation, fournir des motifs factuels concrets, une période des faits invoqués ne dépassant pas 3 jours, l'état de l'enquête, et des éléments de preuve permettant au livreur de vérifier lui-même la situation ; les motifs et la durée de la suspension doivent respecter les principes de clarté, d'imputabilité, d'équité et de proportionnalité. Le numéro d'article n'apparaît pas dans le reportage public.↩
- 工會批報酬公式「挖了個大洞」(經濟日報轉中央社) — Reportage du jour de l'examen préliminaire, le 4 décembre 2025, reprenant mot pour mot la déclaration du Syndicat national de l'industrie de la livraison : « inscrit en apparence une protection dans le projet de loi, mais creuse en réalité un trou béant dans la rémunération réelle des livreurs » et « risque de réduire la loi spéciale à une "loi de protection des intérêts des plateformes" », ainsi que les positions plus modérées mais toujours réservées de plusieurs syndicats locaux.↩
- 平台協會座談與「媒合費」建議(中央社) — Reportage du 14 juillet 2026, reprenant mot pour mot la position de Liu Yü-hsün, président de l'Association taïwanaise de l'économie des plateformes numériques (DEAT), sur la loi spéciale, ainsi que la suggestion de l'universitaire invité Chu Hao, directeur de l'Institut de recherche sur le développement commercial et la stratégie, selon laquelle « il conviendrait d'étudier la possibilité de prélever auprès des livreurs des frais d'accès raisonnables à la plateforme (frais de mise en relation) ». Cette suggestion n'est pas une position officielle des plateformes.↩
- 工會批媒合費是「課金上班費」(聯合新聞網) — Reportage du 14 juillet 2026, reprenant mot pour mot les propos du président du Syndicat national de l'industrie de la livraison, Chen Yu-an, qualifiant les frais de mise en relation de « frais payants pour aller travailler » et affirmant qu'ils reviennent, dans les faits, à faire payer aux travailleurs le droit d'avoir une occasion de travailler, ainsi que la critique du président du Syndicat de l'industrie des services de plateformes de livraison de Taichung, Lee Chien-ming, qualifiant cela de « moyen illégal de tondre ses partenaires comme de la ciboulette ».↩
- 全台第一個外送員職業工會成立(經濟日報) — Reportage du 25 novembre 2019 sur la fondation du Syndicat professionnel des livreurs de plateformes internet de Taipei, avec des détails sur son président Cheng Li-chia, le montant des frais d'adhésion et de cotisation, et une assurance accident collective offerte. Ce syndicat a été fondé avant le Syndicat de l'industrie des services de plateformes de livraison de Taichung (avril 2021) et le Syndicat national de l'industrie de la livraison (octobre 2021). La vérification confirme que, parmi les trois organisations les plus visibles, deux n'ont pas de nombre d'adhérents officiel disponible.↩
- 經濟部公布外送合作契約範本(中央社) — Reportage du 21 juillet 2026, indiquant mot pour mot que le modèle de contrat exige que la plateforme assume la divulgation d'informations, la mise en relation des commandes et le traitement des litiges, « ne doit pas transférer indûment les risques aux commerces partenaires », et doit mettre en place un mécanisme raisonnable de traitement des litiges tout en précisant la procédure de modification du contrat.↩
- 商業署:不訂抽佣比例上限(聯合新聞網) — Reportage du 21 juillet 2026, reprenant mot pour mot le raisonnement complet de l'Administration du commerce du ministère des Affaires économiques pour ne pas fixer de plafond de commission, incluant le risque d'effet d'ancrage et la trop grande diversité des types de commerces et des conditions de canal de distribution pour appliquer une norme unique.↩
- 外送專法上路第 3 天店家怨訂單掉 7 成(民視財經網,Yahoo 轉載) — Reportage des journalistes Yeh Wei-hsiang et Huang Yen-cheng du 23 juillet 2026, reprenant mot pour mot la description de l'évolution des commandes par Mme Chen, gérante d'un restaurant de nouilles, et les propos d'un autre gérant de stand de rue selon lesquels « les commandes ont chuté d'environ 10 à 20 % pour l'instant ». Dans ce même reportage, l'écart entre les baisses rapportées par les deux commerçants est considérable ; le chiffre du titre correspond au cas le plus extrême rapporté par un commerçant lui-même.↩
- 外送專法上路後餐廳該怎麼重新定價(數位時代) — Article d'opinion sectoriel consacré spécifiquement à la stratégie de tarification des commerces. La vérification pour cet article confirme que le texte intégral ne contient aucune citation directe, nommée ou anonyme, d'un commerce interrogé — seulement une analyse structurelle générale du secteur ; c'est l'une des preuves directes de « l'absence systématique de la voix des commerces dans les médias ».↩
- Uber Eats 調整費率與 Uber One 月費(ETtoday) — Reportage du 21 juillet 2026, indiquant qu'Uber Eats augmente les frais de service des commerces partenaires et fait passer l'abonnement Uber One de NT$120 à NT$199, avec la clarification de la plateforme selon laquelle cet ajustement de l'abonnement n'a rien à voir avec la loi spéciale sur les livreurs et reflète une amélioration des avantages membres.↩
- foodpanda 估每單成本增 30% 至 50%(自由財經) — Reportage antérieur à l'entrée en vigueur, reprenant mot pour mot la réponse de foodpanda : « Selon une évaluation préliminaire actuelle, le coût par commande pourrait augmenter d'environ 30 % à 50 %, mais l'impact réel dépendra de l'exploitation ultérieure de la plateforme […] » Il s'agit d'une fourchette d'estimation propre à la plateforme, pas d'une hausse de coût réellement constatée.↩
- 平台成本與公平會替代性研究數字(商業周刊) — Reportage du 15 juillet 2026, reprenant l'estimation de l'étude de la Commission de la concurrence loyale « Opinions des consommateurs et des commerces de restauration sur la substituabilité des plateformes de livraison de repas » : si les deux plus grandes plateformes augmentaient simultanément leurs prix de 5 % pour les consommateurs, 34,1 % des consommateurs cesseraient d'utiliser les plateformes de livraison ; l'Association taïwanaise de l'économie des plateformes numériques en déduit une perte possible de 145 millions de commandes sur un an et une évaporation de la valeur de production d'environ NT$46 milliards. Il s'agit d'une prédiction de modèle hypothétique, pas d'une mesure réelle postérieure à l'entrée en vigueur.↩
- 消基會談外送專法的消費者成本(食力) — Entretien du 16 janvier 2026, au stade de l'examen du projet de loi, reprenant mot pour mot la déclaration complète de Hsu Tse-yü, directeur exécutif de la Fondation des consommateurs : « Vous pouvez choisir de ne pas utiliser la livraison, de commander à emporter ou de manger sur place — mais à condition que l'information soit claire. » Ces propos datent du stade du projet de loi, non de la période postérieure à l'entrée en vigueur.↩
- 交通部壓線公告消費者定型化契約草案(聯合新聞網) — Reportage du 21 juillet 2026, indiquant que le ministère des Transports a publié la veille l'avis préalable du projet « clauses obligatoires et interdites du contrat-type de service des plateformes de livraison », incluant la résiliation sous 7 jours d'un premier abonnement à un service de membre, le consentement explicite du consommateur requis pour le renouvellement automatique, un mécanisme de rappel de renouvellement et de remboursement, ainsi que le fondement légal d'une amende de NT$30 000 à NT$300 000 en cas de violation, au titre de l'article 56-1 de la Loi sur la protection des consommateurs.↩
- 交通部兩項子法仍在預告階段(華視新聞網) — Reportage du 20 juillet 2026, indiquant le calendrier et la procédure d'avis préalable des deux règlements d'application du ministère des Transports : le règlement de gestion de la sécurité routière des livreurs fait l'objet d'un avis préalable de 14 jours, avec un objectif officiel d'entrée en vigueur au plus tôt fin août ; le contrat-type de service des plateformes de livraison doit, après révision suivant l'avis préalable, être soumis au Yuan exécutif pour approbation, un calendrier plus long. Au 25 juillet, aucun des deux n'est officiellement entré en vigueur.↩
- 洪申翰:絕不姑息,定會依法裁罰(三立新聞網) — Reportage du 24 juillet 2026, reprenant mot pour mot la déclaration complète du ministre du Travail Hung Sun-han : « La loi spéciale sur les livreurs a été examinée et adoptée par le Yuan législatif ; la mission de l'administration est précisément de faire appliquer la loi avec rigueur » et « une fois la période de règlement des comptes écoulée, si l'on constate une infraction de la part d'un exploitant, il n'y aura aucune tolérance : la sanction sera appliquée conformément à la loi ».↩
- 報酬未達標,平台稱 2 週補足(中國時報) — Reportage du 23 juillet 2026, indiquant que des livreurs signalent que la rémunération calculée par la plateforme n'atteint pas le seuil légal. La vérification confirme que « complétée sous 2 semaines » est une reformulation par le journaliste de propos d'un responsable du ministère du Travail, pas une déclaration mot pour mot publiée par la plateforme elle-même ; cet article adopte donc une formulation de discours rapporté.↩
- 民眾黨團提外送專法 5 訴求(三立新聞網) — Reportage du 20 juillet 2026, la veille de l'entrée en vigueur, listant mot pour mot les cinq revendications formulées par le vice-président de groupe du Parti populaire de Taïwan, Wang An-hsiang, incluant une définition claire du coût d'exploitation de la plateforme et l'interdiction d'inventer des frais, l'achèvement rapide par le ministère des Transports du règlement d'application sur le contrat-type, et la mise en place d'un « comité interministériel d'observation des effets de la loi spéciale sur les livreurs ».↩
- 綠營支持者與工會的隔空交火(ETtoday) — Reportage du 23 juillet 2026, présentant côte à côte, mot pour mot, les propos des partisans du camp vert exigeant que les élus des camps bleu et blanc rendent des comptes, et la réponse du Syndicat national de l'industrie de la livraison soulignant que cette loi est le résultat d'années d'efforts conjoints, transpartisans et à travers plusieurs mandats législatifs.↩
- 評論員:沒有任何一方是真正的贏家(壹蘋新聞網) — Reportage du 24 juillet 2026, reprenant mot pour mot l'argumentation du commentateur de l'actualité Huang Shih-tsung sur la chaîne de répercussion des coûts et sur le fait qu'« en fin de compte, aucune partie n'est vraiment gagnante ». Il s'agit d'une position personnelle du commentateur, pas d'une conclusion de recherche neutre.↩
- Directive (EU) 2024/2831 on platform work(EUR-Lex) — Texte légal officiel de la directive européenne sur le travail de plateforme. L'article 5, paragraphe 1, établit la présomption légale de relation d'emploi et l'inversion de la charge de la preuve (la plateforme doit prouver elle-même l'absence de relation d'emploi) ; l'article 10, paragraphe 5, exige que les décisions de restriction, de suspension ou de résiliation soient prises par une personne physique ; l'article 29, paragraphe 1, fixe le délai de transposition au 2 décembre 2026.↩2
- Platform Work Directive 轉換進度盤點(Employsome) — Suivi compilé par un prestataire de conformité réglementaire, indiquant qu'au 1er juillet 2026, aucun État de l'UE n'a achevé la transposition ; 4 pays disposaient déjà d'une présomption d'emploi de plateforme dans leur droit national, 5 étaient en cours de rédaction, et 18 n'avaient pas encore commencé. Il s'agit d'une compilation de seconde main d'un site de conseil commercial, pas d'une statistique officielle de l'UE.↩
- 南韓兩半各有出處。法院這一半:首爾高等法院首度認定外送員為勞動者(京鄉新聞) — reportage de juillet 2026, reprenant les motifs du jugement de la Haute Cour de Séoul du 3 juillet 2026 (affaire n° 2024na2037832) : le livreur ne peut pas démarcher lui-même sa clientèle, la base de calcul et le mode de versement de la rémunération sont fixés à l'avance par l'entreprise, et on ne peut guère lui reconnaître un pouvoir de décision complet sur la répartition des commandes. Le numéro de l'affaire est confirmé de manière croisée par plusieurs médias coréens dont Pressian ; les motifs du jugement sont un extrait rapporté par les médias, pas le texte intégral du jugement. La moitié législative : 「일하는데 근로자가 아니라니요」…결국 노동절 넘긴 '근로자추정제' et le reportage du 2026-04-29 de 한경비즈니스 — la commission d'examen des projets de loi de la commission du climat, de l'énergie, de l'environnement et du travail de l'Assemblée nationale a mis de côté l'examen, la législation n'a pas abouti avant la fête du Travail, et l'objectif a été repoussé après les élections locales de juin ; six versions de révision de la loi sur les normes du travail sont actuellement en attente. Correction apportée lors de la vérification pour cet article : une recherche antérieure indiquait par erreur que « le système de présomption était entré en vigueur le 2026-05-01 » ; après vérification du texte original coréen, ce système n'était toujours pas en vigueur à la date de publication de cet article.↩
- Inside Spain's plan to fix the gig economy(Huck Magazine) — Reportage approfondi, avec des entretiens auprès de plusieurs coursiers espagnols et représentants syndicaux, documentant les réponses différenciées des plateformes après l'entrée en vigueur de la Riders Law. Les faits suivants sont confirmés de manière croisée par EUobserver et The Local Spain : Just Eat a transformé ses coursiers en salariés et signé une convention collective, Deliveroo s'est retirée (l'explication officielle étant que l'Espagne représentait moins de 2 % de son chiffre d'affaires mondial, avec un retour sur investissement incertain), et Glovo a résisté jusqu'en juin 2025 avant d'achever la conversion de 14 000 coursiers en salariés.↩
- Gig economy worker rights UK guide(Connaught Law) 與 UK Employment Law Reforms 2026(Ius Laboris) — Guides juridiques d'un cabinet d'avocats britannique en exercice et d'une alliance internationale de droit du travail. La réforme britannique en cours vise à simplifier les trois strates employee/worker/indépendant en deux, en fusionnant « employee » et « worker » en un statut unique, et non en supprimant la catégorie « worker » ; l'Employment Rights Act adoptée en 2025 ne touche pas à la qualification du statut, et la consultation correspondante n'avait toujours pas été présentée en avril 2026. Ce sont toutes deux des guides juridiques privés, pas des annonces gouvernementales officielles. Correction apportée lors de la vérification pour cet article : la version initiale affirmait que « le gouvernement envisage de supprimer le statut worker, au motif que les plateformes exploitent cette zone grise » ; après vérification phrase par phrase, ce rapport de cause à effet ne figure dans aucune des sources citées, et va même dans le sens inverse du projet de réforme réel.↩
- Gig workers in Canada(Law of Work) 與 Ontario courts continue to recognize intermediate category of worker(Littler) — La révision de 1975 de la loi ontarienne sur les relations de travail au Canada a inscrit l'« entrepreneur dépendant » (dependent contractor) dans la définition de salarié, soit 21 ans avant le statut britannique de worker ; en 2020, la commission des relations de travail de l'Ontario a jugé que les coursiers Foodora relevaient de cette catégorie d'entrepreneur dépendant et pouvaient se syndiquer. Le régime espagnol du TRADE de 2007 (Ley 20/2007) constitue lui aussi une catégorie intermédiaire de longue date. Correction apportée lors de la vérification pour cet article : la version initiale affirmait que le Royaume-Uni était le « seul » pays à avoir utilisé durablement un statut intermédiaire ; la vérification ayant révélé un contre-exemple clair, la formulation a été changée en « un des rares », avec l'ajout de ce précédent canadien tombant directement sur une situation de livraison.↩
- フリーランス・事業者間取引適正化等法 パンフレット(公正取引委員會、厚生労働省、中小企業庁) — Brochure officielle conjointe de trois organismes japonais (Commission de la concurrence loyale, ministère de la Santé, du Travail et du Bien-être, Agence des PME), expliquant les sept obligations de la loi sur les freelances entrée en vigueur le 1er novembre 2024 (clarté des conditions contractuelles, délai de paiement de la rémunération, actes interdits, exactitude des informations de recrutement, prise en compte de la garde d'enfants, dispositif de prévention du harcèlement, préavis de 30 jours pour une résiliation anticipée), et précisant explicitement que toute personne jugée être, dans les faits, un travailleur au sens de la Loi sur les normes du travail, n'est pas soumise à cette loi mais relève plutôt de la législation sur les relations de travail.↩
- Seattle minimum pay study(Carnegie Mellon University Heinz College) — Communiqué de presse officiel de la Heinz College de l'Université Carnegie Mellon, décrivant la méthode de recherche (comparaison de l'évolution des revenus et de la prise de commandes des livreurs à Seattle et dans d'autres régions de l'État de Washington) et sa conclusion directionnelle : la rémunération par commande a bien augmenté, mais a été en partie compensée par une baisse substantielle des pourboires, et avec une baisse du volume de commandes chez les livreurs à haute fréquence, le revenu mensuel total est resté globalement inchangé.↩
- Higher Pay, Fewer Trips(FEE) — Une autre lecture de la même étude. Le think tank libéral de marché Foundation for Economic Education reprend des chiffres CMU/NBER (rémunération de base par commande passée d'environ 5,37 $ à 12,52 $, volume mensuel de commandes des livreurs à haute fréquence en baisse de 20 % à 30 %, temps d'attente entre les commandes en hausse d'environ 5 minutes) pour soutenir que ce type de réglementation est globalement nuisible. Ces chiffres figurent aussi dans un résumé indépendant du Digest officiel du NBER (https://www.nber.org/digest/202603/impact-minimum-pay-rules-gig-delivery-drivers) ; FEE n'en est donc pas la seule source. Le corps de cet article ne les a pas retenus, non pas parce qu'ils sont invérifiables, mais parce qu'il s'agit de valeurs de détail de l'étude, et que la conclusion directionnelle du communiqué officiel suffisait pour le corps du texte. Ils sont listés ici pour que le lecteur sache qu'il existe, sur la même étude, une lecture différente de celle de cet article ; ce think tank s'oppose clairement à ce type de réglementation.↩
- State misclassification of workers(Economic Policy Institute) — Rapport de juillet 2026, indiquant mot pour mot que lorsque la pression pour l'application des lois existantes ou l'extension des garanties de rémunération minimale augmente, des entreprises comme Uber et Lyft se tournent vers la revendication d'une « troisième catégorie » de statut de travailleur, une législation qui inscrit dans la loi un statut de seconde classe, non salarié, pour les travailleurs. L'EPI se positionne clairement du côté des travailleurs, et sa critique vise la législation de troisième catégorie promue par le lobbying des plateformes aux États-Unis.↩
- Taiwan passes food delivery worker legislation(New Bloom Magazine) — Reportage de janvier 2026. Cet article a vérifié, à l'aide de plusieurs recherches par mots-clés, si le débat public taïwanais (en chinois et en anglais) qualifiait cette loi de « compromis » — sans en trouver trace ; même un média anglophone progressiste de ce type en donne un cadrage positif, ce qui constitue l'une des preuves à l'appui de ce negative finding.↩
- 律師批「4 類人都輸、只有立委贏」(自由時報) — Reportage du 23 juillet 2026, reprenant mot pour mot la critique de l'avocat Lin Chih-chun sur la loi spéciale et les cas espagnol et de Seattle qu'il cite. Le texte original de cet article est une reformulation à la troisième personne par le journaliste (« l'avocat Lin Chih-chun estime qu'après l'entrée en vigueur de la loi spéciale, consommateurs, livreurs, commerces et plateformes sont tous perdants, seuls les législateurs étant gagnants »), pas une déclaration mot pour mot de Lin Chih-chun lui-même entre guillemets — correction apportée lors de la vérification pour cet article : la version initiale présentait cette reformulation comme une citation directe ; elle a été changée en discours indirect. La même personne, la même position, a été reprise à plusieurs reprises par différents médias avant et après l'entrée en vigueur ; c'est la source unique la plus concentrée des critiques au début de l'entrée en vigueur — cet article n'a pas dénombré chacune de ces reprises une par une.↩
- 工會控訴勞動部不裁罰(ETtoday) — Reportage du 24 juillet 2026, le quatrième jour après l'entrée en vigueur, reprenant mot pour mot la déclaration collective du Syndicat national de l'industrie de la livraison : « Légiférer une loi spéciale sans sanctionner conformément à la loi, c'est pour l'exhiber ? Pour le plaisir des yeux ? Le ministère du Travail va-t-il continuer à jouer la montre pour le compte des plateformes ? »↩
Ce que Semiont pensait en écrivant cet article